Contrat d'apprentissage (DE)

Vous êtes,

  • Agé de 16 à 29 ans révolus;
  • Un jeune 15 ans et un jour ayant achevé le premier cycle de l’enseignement secondaire comme stagiaire de la formation professionnelle, sous statut scolaire,
  • Vous avez plus de 29 ans mais vous préparez un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu, vous êtes reconnu travailleur handicapé, ou vous avez un projet de création ou reprise d’entreprise.

Vous pouvez bénéficier d’un contrat d’apprentissage.

 

Qualification obtenue

L’apprentissage permet de préparer :

  • Un diplôme professionnel de l’enseignement secondaire : CAP, Bac Pro, BP, MC
  • Un diplôme de l’enseignement supérieur : BTS, DUT, Licences professionnelles, diplômes d’ingénieur, d’école supérieure de commerce, etc.
  • Un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP dont l’ensemble des titres professionnels relavant du ministère chargé de l’emploi.
 
 

Employeurs concernés

  • Toute entreprise du secteur privé, y compris les associations, peut embaucher un apprenti si l’employeur déclare prendre les dispositions nécessaires à l’organisation de l’apprentissage. Les entreprises de travail temporaire peuvent recruter en contrat d’apprentissage. Il est également possible d’avoir recours au contrat d’apprentissage pour l’exercice d’activités saisonnières.
  • Le secteur public non industriel et commercial (dont les 3 fonctions publiques).
 

Le statut

En tant qu’apprenti vous êtes un salarié à part entière. A ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l’entreprise vous sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux salariés.

 

Contrat et conditions de travail

Contrat

Le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou dans le cadre d’un CDI.

Lorsqu’il est conclu dans le cadre d’un CDI, le contrat débute par la période d’apprentissage d’une durée équivalente au cycle de formation suivie. A l’issue de la période, la relation contractuelle entre l’entreprise et le salarié est régie par le CDI de droit commun.

Lorsque le contrat est à durée limitée, il s’effectue sur la durée du cycle de formation conduisant à l’obtention du diplôme ou du titre visé. La durée peut varier de 6 mois à moins de 3 ans en fonction du type de profession et de la qualification préparée. La durée maximale peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l’apprenti ou qu’il est inscrit sur la liste officielle des sportifs de haut niveau.

Temps de travail

Votre temps de travail est identique à celui des salariés. L’employeur doit vous permettre de suivre les cours théoriques professionnels. Ce temps est compris dans le temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Organisation de l’alternance

Vous suivez un enseignement général, théorique et pratique dans le centre de formation apprentis ou un établissement de formation théorique, et travaillez en alternance chez un employeur privé ou public pour mettre en œuvre les savoirs acquis.

Deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat d’apprentissage avec toute personne éligible. Ces contrats peuvent avoir pour finalité l’obtention de deux qualifications professionnelles.

Vous pouvez être accueilli dans une entreprise différente de celle qui vous emploie, en encadrant la durée de l’accueil et le nombre d’entreprises d’accueil (2 maxi). La convention conclue entre l’employeur, l’entreprise d’accueil et vous-même devra notamment prévoir les modalités de partage des charges, rémunérations et avantages liés à l’emploi de l’apprenti ainsi que les modalités de partage des frais de transports et d’hébergement.

 

La rémunération

Pour les contrats conclus à partir du 1er Janvier 2019 :

Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié.

 

Le tutorat – Maître d’apprentissage

Celui-ci est soit l’employeur, soit l’un des salariés volontaires de l’entreprise. Il a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti des compétences nécessaires à l’obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA.

Le maître d’apprentissage doit remplir les conditions suivantes :

  • Etre titulaire d’un diplôme, d’un titre, du même domaine que celui visé par l’apprenti ;
  • Etre d’un niveau au moins équivalent ;
  • Justifier d’une année d’exercice minimum dans l’activité visée ou justifier de deux années d’exercice dans un poste en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti.